Conditions générales d'achat

Préambule
Les conditions générales d'achat ont pour objet de définir le cadre des relations contractuelles entre BCA Expertise et ses fournisseurs de prestations, de matériels et de fournitures.

L'acceptation du bon de commande implique de plein droit l'acceptation des présentes conditions générales d'achat (CGA). Les dispositions générales de vente du titulaire ne prévalent jamais sur les présentes CGA. Toutes les dispositions figurant dans les documents du titulaire (conditions générales de vente ou correspondances) qui seraient contraires aux clauses des présentes CGA sont réputées non écrites, sauf conditions générales de vente du titulaire plus favorables à l'établissement.

Objet, contenu, spécifications techniques et délais d'exécution de la commande
L'objet de la commande, son contenu, ses spécifications techniques et les modalités particulières d'exécution sont définis sur le bon de commande et ses documents annexés. Les produits sont livrés et les prestations exécutées à l'adresse figurant sur le bon de commande. Ils doivent être conformes à ceux définis contractuellement.
Les produits sont livrés et les prestations sont exécutées dans les délais contractuellement définis sur le bon de commande ou documents annexés.
Ce délai court à compter de la date de réception du bon de commande. Dans l'hypothèse où le titulaire se trouverait dans l'impossibilité de satisfaire aux conditions fixées, il doit en aviser immédiatement l'établissement par écrit (télécopie, courrier électroniques, etc.). A défaut, ces indications sont réputées acceptées. En cas de non-respect des délais, l'établissement se réserve la possibilité de résilier la commande sans mise en demeure préalable, ni indemnité et/ou d'appliquer, après mise en demeure restée sans effet, une pénalité forfaitaire égale à 10% du montant des produits non livrés ou de la prestation non exécutée.

Le titulaire est soumis à une obligation de résultats portant sur la livraison des produits et l'exécution des prestations. Il est responsable des risques liés au transport des produits objets du présent bon de commande. Il s'engage au respect des normes régissant sa profession.

Opération de vérification
Les produits livrés et les prestations exécutées sont examinés quantitativement et qualitativement par l'établissement. Les opérations de vérification s'effectuent dans les deux jours ouvrés suivant la date de livraison des fournitures ou dans les quinze jours ouvrés suivant la date de réalisation des
prestations. Au terme des vérifications, l'établissement peut accepter avec ou sans réfaction, ajourner ou rejeter les produits livrés et prestations exécutées. A l'occasion du rejet motivé de la commande, l'établissement se réserve, après avoir invité le titulaire à formuler ses observations, le droit de résilier le présent bon de commande. Le silence gardé par l'établissement pendant ce délai vaut admission des fournitures et réception des prestations.

Modalités de règlement
Le règlement se fait par chèque bancaire. Le délai de paiement est de trente jours (30) jours à compter de la plus tardive des dates correspondant soit à la réception de la facture soit après service fait. La facture, établie en deux exemplaires dont un original, fait apparaître distinctement, outre les mentions légales obligatoires (comprenant notamment : les noms ou raison sociale du titulaire, les numéros SIREN ou SIRET, la forme juridique et le capital social de la société, le numéro de TVA intra communautaire, etc.), les éventuels frais de port/d'emballage et le numéro du bon de commande. Lorsque la facture est manuscrite, elle est rédigée en toutes lettres et signée du fournisseur. Elle est envoyée à l'adresse de facturation indiquée sur le bon de commande. Le comptable assignataire des règlements est l'Agent Comptable de l'établissement. En cas de retard de paiement, le montant des sommes dues est augmenté d'un intérêt moratoire calculé sur la base du taux légal en vigueur majoré de 2 points.

Garanties
Garantie contractuelle - Sauf mentions contraires indiquées sur le bon de commande ou conditions plus favorables du titulaire, ce dernier garantit les consommables et fournitures objet du présent bon de commande, pendant une durée de douze mois, à compter de leur admission. Dans les mêmes conditions qu'énoncées précédemment, le titulaire garantit les matériels pendant une durée de douze mois à compter de leur admission. Le bénéfice de cette garantie est exclu en cas d'usage anormal du bien ou de l'intervention, à titre de réparation, d'une personne étrangère au service après vente du fournisseur.
Garanties légales - Les garanties légales telles que définies aux articles L. 1641 et suivants du Code civil (vices cachés), L. 1386-1 et suivants du
Code civil (défectuosité des produits) et L. 221-1 et suivants du Code de la consommation (obligation de sécurité) s'appliquent aux produits et prestations du présent bon de commande.

Dispositions particulières
Le titulaire prend notamment les dispositions nécessaires à la protection des biens et équipements sur le lieu de son intervention. Il engage sa responsabilité en ce qui concerne les dégradations occasionnées dans le cadre de sa mission. Le titulaire se soumet aux conditions d'accès aux locaux et s'engage à respecter les consignes de sécurité. Il est soumis à des obligations de discrétion et de confidentialité concernant tout renseignement ou information qui pourraient être portées à sa connaissance .

Assurance
Le titulaire doit avoir contracté une assurance, valable pour toute la durée d'exécution de la commande. L'assurance du titulaire doit garantir la responsabilité civile, d'exploitation et professionnelle, incluant la responsabilité civile après travaux ou livraison, du titulaire en couvrant les dommages matériels, immatériels et corporels pouvant être causés à l'établissement ainsi qu'aux tiers, par tout événement intervenant dans le cadre de l'exécution du bon de commande, et notamment par le fait du personnel, des collaborateurs ou des produits du titulaire, de façon à faire bénéficier l'établissement, dans tous les cas de mise en jeu de la responsabilité du titulaire, d'une indemnisation pécuniaire.

Litige
Le droit applicable est le droit français. Les litiges éventuels seront soumis au tribunal français administratif territorialement compétent.

Dispositions applicables en cas de fournisseur étranger
Les correspondances relatives à ce bon de commande seront rédigées en français. Pour le matériel d'origine étrangère qui a fait l'objet d'une demande d'exonération de droits de douane, le dédouanement ne devra être effectué qu'après notification de la décision relative à l'admission en franchise.

Références et correspondance
Les références figurant sur le bon de commande doivent être rappelées sur les factures, les bons de livraison, les colis, et toute autre correspondance. Les correspondances seront adressées au service de facturation indiqué sur le bon de commande.

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