Qu'est ce qu'une procédure VEI ?


La procédure dite des « Véhicules Economiquement Irréparables » (VEI) est régie par les articles L.327-1 à L.327-3 du code de la route. Elle est complétée par l'article R.327-1 du code de la route et par l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes.


Cette procédure à pour objectif de renforcer la sécurité routière sur les voies ouvertes à la circulation publique , de lutter contre la criminalité organisée et les trafics liés aux réseaux de véhicules volés alimentés par des cartes grises falsifiées ou obtenues par fraude.

La procédure VEI s'applique à :

  • Tous les véhicules à moteur immatriculés en France auxquels il faut ajouter les remorques ou semi-remorques immatriculées.
  • Tous dommages causés à un véhicule y compris ceux causés par les intempéries (dégât des eaux, tempêtes, grêles, incendie, etc...).

 

La procédure est déclenchée par un Expert automobile, lorsque :

  • Le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule au moment du sinistre.
  • Les dommages subis sont indemnisés en tout ou partie par une entreprise d'assurance à un titre quelconque.
  • La valeur du véhicule est égale ou supérieure à 152.45 euros.


Lorsque que le montant de la réparation dépasse la valeur avant sinistre, l’assureur doit, dans les quinze jours suivant la réception de l'information (Rapport d'expertise ou courrier d'information), proposer à l’assuré d'acquérir le véhicule (article L. 327-1).

 

L'assuré dispose alors de trente jours pour répondre, il peut accepter l'offre ou bien la refuser :


  •   Si le propriétaire accepte l'offre de cession, l'assureur :


  •   Indemnise l'assuré en perte totale (valeur de sauvetage comprise).
  •   Effectue une déclaration d'achat dans les quinze jours suivant la transaction au ministre de l'intérieur (voir article R. 327-1).
  • Cède le véhicule endommagé à un acheteur professionnel pour destruction, réparation, ou récupération des pièces. Si le véhicule a été déclaré techniquement irréparable et qu’il s’agit d’un VP ou d’une camionnette, il ne peut être cédé que pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé.

  •  Si le propriétaire refuse de céder son véhicule ou garde le silence après information dans les trente jours :

  • L’assureur doit en informer le ministère de l’intérieur qui inscrit une OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation. Dans ce cas, le titulaire peut :

-Soit faire procéder aux réparations visées par le premier rapport et demander à un Expert qualifié VE de suivre les travaux, si le véhicule a été déclaré techniquement réparable par l'Expert qui a établi le premier rapport.




    Le rapport de suivi doit attester que les réparations prévues à l'origine et touchant la sécurité ont été effectuées par un réparateur professionnel, dans les règles de l’art, et que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité.



    Dans ce cas, l'assuré sera indemnisé du montant des travaux de réparation dans la limite de la VRADE (Valeur de Remplacement A Dire d'Expert).



  • -Soit céder le véhicule endommagé à un acheteur professionnel pour destruction, réparation, ou récupération des pièces. Si le véhicule a été déclaré techniquement irréparable et qu’il s’agit d’un VP ou d’une camionnette, il ne peut être cédé que pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé (conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route).

  • Dans ce cas, l’indemnité est basée sur la base de la VRADE, déduction faite de la valeur de résiduelle établie par appels d'offre.

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