Qu’est-ce qu’une procédure VGE ?

La procédure dite des « Véhicules Gravement Endommagés » (VGE) est régie par les articles L327-4 et R327-2 du Code de la route.

Cette procédure a pour objectif de retirer temporairement de la circulation les véhicules accidentés qui présentent un danger immédiat pour la sécurité routière.

 

 

La procédure VGE s'applique uniquement aux voitures particulières (VP), aux camionnettes (CTTE) et aux remorques de plus de 500 kg et de moins de 3,5T (REM) soumises à immatriculation en France et attelées à ces véhicules. En état actuel des textes, les véhicules de collection sont également concernés par la procédure.

La procédure peut être déclenchée :

 

  • soit par les forces de l’ordre qui immobilisent le véhicule et procèdent au retrait du certificat d'immatriculation sur le fondement de l’article L 325-1 du code de la route.
  • soit par un Expert en automobile, sollicité pour expertiser le véhicule.

 

Dans ce cas, l’Expert constatant l’existence d’une déficience affectant le véhicule suite à un accident de la circulation (collision avec ou sans tiers, choc en stationnement, etc.) en informe l’autorité administrative compétente qui suspend l’autorisation de circuler et inscrit une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (interdiction de donner ou vendre son véhicule).

Un véhicule est considéré comme dangereux lorsque l'Expert constate qu'un élément parmi les suivants présente une déformation importante suite à un accident de la circulation :

 

  • La carrosserie (entre les zones d'ancrage des éléments de liaison au sol) : longerons, plancher, passages de roue, châssis, traverses ;
  • La direction : colonne, crémaillère ou boîtier, biellettes et timonerie ;
  • Les liaisons au sol : berceau, éléments de suspension, essieux et jantes ;
  • Les éléments de sécurité des personnes : ceintures, coussins gonflables, pretensionneurs, boîtiers de commande.

 

 

Pour lever l’interdiction de circuler, l’Expert doit s’assurer que le véhicule est réparé dans les règles de l'art et que les déficiences détectées lors de l'expertise répondent aux conditions normales de sécurité.

 

L’Expert examine le véhicule à toutes les étapes de la réparation.

 

Une fois le rapport de conformité validé par l’Expert, l’interdiction de circuler est levé par la préfecture et le titulaire du certificat d’immatriculation est de nouveau autorisé à circuler avec son véhicule.

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