Cession de véhicule

Votre véhicule ayant fait l’objet d’une proposition de cession de la part de votre société d’assurance, un certain nombre de documents vous ont été envoyés afin de procéder à la cession de votre véhicule à votre assureur.

Pour vous aider dans l’établissement de vos documents de cession et ainsi éviter de retarder votre éventuelle indemnisation, vous trouverez une aide dans cette rubrique pour remplir et préparer les documents demandés...

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Qu'est ce qu'une procédure VEI ?


La procédure dite des « Véhicules Economiquement Irréparables » (VEI) est régie par les articles L.327-1 à L.327-3 du code de la route. Elle est complétée par l'article R.327-1 du code de la route et par l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes.


Cette procédure à pour objectif de renforcer la sécurité routière sur les voies ouvertes à la circulation publique , de lutter contre la criminalité organisée et les trafics liés aux réseaux de véhicules volés alimentés par des cartes grises falsifiées ou obtenues par fraude.

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Qu’est-ce qu’une procédure VGE ?

La procédure dite des « Véhicules Gravement Endommagés » (VGE) est régie par les articles L327-4 et R327-2 du Code de la route.

Cette procédure a pour objectif de retirer temporairement de la circulation les véhicules accidentés qui présentent un danger immédiat pour la sécurité routière.

 

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