Cession de véhicule

Votre véhicule ayant fait l’objet d’une proposition de cession de la part de votre société d’assurance, un certain nombre de documents vous ont été envoyés afin de procéder à la cession de votre véhicule à votre assureur.

Pour vous aider dans l’établissement de vos documents de cession et ainsi éviter de retarder votre éventuelle indemnisation, vous trouverez une aide dans cette rubrique pour remplir et préparer les documents demandés...


Le certificat d'immatriculation ou l'avis de retrait du certificat d'immatriculation

Le certificat de cession

Exemple de carte grise attendue

Envoyer l’ensemble des documents à l’adresse indiquée sur le courrier. Ajouter :

  • La carte grise
  • Les 2 exemplaires du Certificat de Cession
  • Le double des clés
  • Tout autre document mentionné dans le courrier d’information

Le certificat de situation

Pour la cession de votre véhicule, vous devez obtenir auprès de votre préfecture un certificat de situation.

Pour cela, la demande peut être effectuée soit :

  • Par Internet : dans ce cas vous devez vous connecter sur le site https://siv.interieur.gouv.fr/ avec le nom du titulaire (ou raison sociale pour les entreprises), le numéro de série, l'immatriculation du véhicule et la date de 1ère mise en circulation.
  • Via les points numériques mis à disposition dans chaque préfectures et dans la plupart des sous-préfectures : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques.html

Ce certificat doit être vierge de toute opposition et doit être daté de moins de 15 jours.

Attention, si votre véhicule a été déclaré VGE* par l’Expert ou par les Forces de l’Ordre, il n’est pas possible d’obtenir le certificat de situation par Internet. Pour cela, vous pouvez obtenir ce document soit :

 

* La procédure VGE (véhicule gravement endommagé) remplace depuis le décret n° 2009-397 du 10 avril 2009, l’ancienne procédure VGA (véhicule gravement accidenté). La procédure VGE peut être initiée soit par les Forces de l’Ordre soit par un Expert Automobile. Lors d’une expertise, la procédure s’applique si l’Expert en automobile, dans le cadre de sa mission, relève au moins une des déficiences précisées dans l’arrêté du 29 avril 2009 (JO du 14 mai 2009) et que celle(s)-ci est (sont) due(s) aux conséquences directes d’un accident de la circulation. Il établit que le véhicule accidenté ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité et en informe le Ministère de l’Intérieur en initiant la procédure VGE. (Art. L327-5 du Code de la Route).

 

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