Cession de véhicule

Votre véhicule ayant fait l’objet d’une proposition de cession de la part de votre société d’assurance, un certain nombre de documents vous ont été envoyés afin de procéder à la cession de votre véhicule à votre assureur.

Pour vous aider dans l’établissement de vos documents de cession et ainsi éviter de retarder votre éventuelle indemnisation, vous trouverez une aide dans cette rubrique pour remplir et préparer les documents demandés...

Le certificat d'immatriculation ou l'avis de retrait du certificat d'immatriculation

  • Le coupon détachable du certificat d'immatriculation ne doit pas être rempli ni signé.
  • Vous devez uniquement apposer la mention "cédé le" avec la date de la vente et votre signature sur le certificat d'immatriculation ou, dans le cas d'une immobilisation par les Forces de l'Ordre, sur l'avis de retrait du certificat d'immatriculation.

Exemple

Important : La date de la vente ainsi que la signature doivent être identiques sur tous les documents de cession.

Si le certificat d'immatriculation a été perdu, volé ou détruit, vous devez réaliser auprès de la préfecture un duplicata du certificat d'immatriculation.
Pour cela, il vous faudra :

  • une déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation,
  • une attestation de domicile,
  • une pièce d'identité,
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
  • une demande de duplicata du certificat d'immatriculation,
  • un extrait du K bis (uniquement pour les professionnels).

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez vous rapprocher de votre préfecture

S'il s'agit d'un certificat d'immatriculation provisoire dite en "WW", il est indispensable de poursuivre les démarches administratives pour obtenir le certificat d'immatriculation définitif.

Vous devez vous rendre en préfecture afin d'effectuer les démarches nécessaires à la mise en conformité.

Vous devez vous rendre en préfecture afin d'effectuer les démarches nécessaires à la mise en conformité.

En cas de décès du propriétaire, il convient de fournir le certificat d'hérédité ainsi que le certificat d'immatriculation signé par les héritiers majeurs.

Il s'agit du document qui vous a été remis lorsque le certificat d'immatriculation vous a été retiré par les Forces de l'Ordre :

Avis de retrait du certificat d'immatriculation

La déclaration de cession

Attention ni surcharge ni rature : Prenez donc votre temps pour bien les remplir.

Sur le nouveau certificat d'immatriculation, un numéro d'ordre de certificat d'immatriculation a été mise en place, il s'agit du numéro de formule.

Ce numéro est visible sur le premier volet du certificat d'immatriculation ou au verso en partie inférieur

Numéro de formule

La déclaration d'achat

Attention ni surcharge ni rature : Prenez donc votre temps pour bien les remplir.

Le certificat de situation

Pour la cession de votre véhicule, vous devez obtenir auprès de votre préfecture un certificat de situation.

Pour cela, la demande peut être effectuée soit :

  • Par Internet : dans ce cas vous devez vous connecter sur le site https://siv.interieur.gouv.fr/ avec le nom du titulaire (ou raison sociale pour les entreprises), le numéro de série, l'immatriculation du véhicule et la date de 1ère mise en circulation.
  • En utilisant les bornes interactives présentes dans les préfectures, avec l'immatriculation et la date de 1ère mise en circulation du véhicule.
  • Au guichet des préfectures et sous-préfectures avec le certificat d'immatriculation ou une copie.

Ce certificat doit être vierge de toute opposition et doit être daté de moins de 15 jours.

Attention, si votre véhicule a été déclaré VGE* par l’Expert ou par les Forces de l’Ordre, il n’est pas possible d’obtenir le certificat de situation par Internet. Un déplacement en préfecture sera nécessaire.

 

* La procédure VGE (véhicule gravement endommagé) remplace depuis le décret n° 2009-397 du 10 avril 2009, l’ancienne procédure VGA (véhicule gravement accidenté). La procédure VGE peut être initiée soit par les Forces de l’Ordre soit par un Expert Automobile. Lors d’une expertise, la procédure s’applique si l’Expert en automobile, dans le cadre de sa mission, relève au moins une des déficiences précisées dans l’arrêté du 29 avril 2009 (JO du 14 mai 2009) et que celle(s)-ci est (sont) due(s) aux conséquences directes d’un accident de la circulation. Il établit que le véhicule accidenté ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité et en informe le Ministère de l’Intérieur en initiant la procédure VGE. (Art. L327-5 du Code de la Route).

 

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